La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a tranché. Matata Ponyo, ancien Premier ministre, peut être jugé sans que l’Assemblée nationale ne procède à la levée de ses immunités parlementaires. Dans une correspondance officielle datée du 2 mai 2025, adressée au président de la chambre basse, Vital Kamerhe, le président de la Cour, Dieudonné Kamuleta Badibanga, met un terme aux interrogations juridiques entourant cette affaire.
Cette clarification intervient après une demande formulée le 25 avril par le bureau de l’Assemblée nationale, soucieux de la régularité des poursuites judiciaires engagées contre Matata Ponyo. L’ex-Premier ministre est accusé de détournement de fonds publics dans le cadre du projet controversé de Bukanga-Lonzo.
Selon la Cour constitutionnelle, l’affaire a atteint une « phase juridictionnelle », ce qui signifie que la justice en détient désormais l’entière compétence. « Nous ne sommes plus dans la phase de l’initiative des poursuites », insiste le juge Kamuleta, affirmant que le dossier a été examiné en audience publique et mis en délibéré.
La position de la Cour vient renforcer celle du ministère public, qui considère que les immunités parlementaires prévues à l’article 107 de la Constitution ne concernent que l’ouverture d’une instruction judiciaire et non la poursuite d’une procédure déjà engagée. Une source proche du dossier confirme cette interprétation : « Il ne s’agit plus de lancer une enquête, mais de poursuivre un processus judiciaire en cours. »
Enfin, la Cour constitutionnelle rappelle un principe fondamental inscrit à l’article 151 de la Constitution : l’indépendance du pouvoir judiciaire. Dieudonné Kamuleta met en garde contre toute tentative d’ingérence et insiste sur la nécessité de respecter l’autorité des juridictions compétentes.
Justin Mupanya