La Cour constitutionnelle a confirmé, mercredi 23 avril, la poursuite des audiences dans l’affaire Bukangalonzo, opposant le ministère public aux prévenus Matata Ponyo et ses coaccusés, poursuivis pour détournement de deniers publics.
Cette confirmation a été faite par son président, Dieudonné Kaluba, suite au défaut de comparution des prévenus. Ces derniers ont invoqué divers motifs, dont l’ancien Premier ministre Matata Ponyo qui a fait valoir ses immunités parlementaires, tandis que les autres ont évoqué des raisons de santé.
Un conflit de lois et de compétences : une guerre d’institutions ?
Dans son réquisitoire, le procureur près cette juridiction constitutionnelle a requis une condamnation à 20 ans de servitude pénale pour tous les prévenus. Conformément à l’article 163 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est compétente pour juger le président de la République et le Premier ministre en exercice. En plus de cette compétence pénale, elle est aussi juge du contentieux électoral (article 161, alinéa 2), juge de l’interprétation des lois et des conflits de compétences entre les pouvoirs publics (même article), ainsi que juge de certains recours contre les arrêts de la Cour de cassation et de la Cour des comptes (article 161, alinéa 4). Ces compétences sont-elles aujourd’hui remises en question ?
L’article 107 de la Constitution stipule pourtant qu’aucun parlementaire ne peut être poursuivi devant une juridiction judiciaire sans que la chambre à laquelle il appartient ne soit saisie pour la levée de son immunité. Cela n’a pas été le cas pour Matata Ponyo, député national élu de Kindu. Ce manquement a poussé le président de l’Assemblée nationale à dénoncer, lors d’une séance plénière, la décision de poursuite initiée par la Cour constitutionnelle sans consultation préalable de la chambre.
En réponse, le président de la Cour a rappelé l’indépendance de sa juridiction, affirmant qu’elle n’a pas à attendre une quelconque décision ou position de l’Assemblée nationale. Il a annoncé que la Cour rendra un arrêt par défaut, en l’absence des prévenus.
Vers une crise ouverte entre la Cour et l’Assemblée nationale ?
À la lumière des articles 157 à 169 de la Constitution, la compétence pénale de la Cour constitutionnelle concerne les infractions commises par le président de la République et le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions. Or, les prévenus, notamment Matata Ponyo, estiment que la Cour est incompétente à leur égard, étant donné que Matata est aujourd’hui député national et, de ce fait, justiciable devant la Cour de cassation.
Une crise ouverte entre deux institutions majeures semble donc prendre forme. Tandis que chacun campe sur sa lecture de la loi, le pays pourrait assister à une guerre de longue haleine. L’arbitrage du chef de l’État, garant du bon fonctionnement des institutions, est désormais attendu. Il est important de rappeler que, sur les neuf membres de la Cour constitutionnelle, trois sont élus par le Parlement réuni en Congrès, trois sont nommés par le président de la République et trois autres proviennent du Conseil supérieur de la magistrature.
Maki Barack Patrick